Bénéficier du report sans pénalités

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, l’ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, procédures et exécution des contrats.

En particulier, les pénalités de retards ne seront pas appliquées (cf lien suivant).

Par ailleurs le décret 2020-1261 du 15 octobre, applicable à Wallis et Futuna pour les marchés Etat supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et supprime l’obligation d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance de 30% du marché public (cf. lien suivant)

Ces règles ne sont pour le moment pas applicables aux marchés passés par le territoire.

Le délai de réponse à la plupart des marchés lancés en période de Covid a été prolongé.

Si ce n’est pas le cas et si vous souhaitez répondre à un marché, vous devez en informer la cellule des marchés.
Pour vous renseigner ou toute difficulté, vous pouvez contacter la cellule des marchés : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; 72 27 27

À consulter :

Fiche technique relative à l'ordonnance du 25 mars 2020 - marchés publics

La CCIMA est associée aux réunions hebdomadaires de la « cellule économique ».
N’hésitez pas à nous communiquer toute remarque ou difficulté de nature économique liée au Covid 19 afin que nous puissions en faire part aux élus et à l’administration :

A Wallis : directeur@ccima.wf
A Futuna : esau.lataiuvea@ccima.wf