Pour aider les entreprises qui ont perdu plus de 20% de chiffre d’affaires en mars 2021

Le FSE a été créé pour compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises en difficulté par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 et le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021.

Ce dispositif national est accessible à Wallis et Futuna par un formulaire spécifique à compléter à l’adresse :

https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Une notice explicative précise qui peut avoir accès au FSE pour le mois de septembre et octobre 2021. Toutes les demandes doivent être faites en ligne.

Le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 modifie rétroactivement le régime applicable au titre des pertes des mois de juin, juillet et août afin d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1, S1bis et pour les commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélémy ou la Polynésie-Française.

Ainsi, ce décret remplace la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021, soit en mai 2021 car il n'y avait pas de restriction dans ces départements, régions et collectivités ultra-marines au cours de ces deux mois, par l'obligation d'avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.

Pour ces territoires, les formulaires des mois de juin et juillet ont été ré-ouverts pour permettre aux entreprises éligibles de déposer leur demande. Le dépôt est possible jusqu'au 31 octobre 2021.

 

À consulter :

La CCIMA est associée aux réunions hebdomadaires de la « cellule économique ».
N’hésitez pas à nous communiquer toute remarque ou difficulté de nature économique liée au Covid 19 afin que nous puissions en faire part aux élus et à l’administration :

A Wallis : directeur@ccima.wf
A Futuna : esau.lataiuvea@ccima.wf